TEL :01.82.88.26.94

Le Prix & Le Choix Made In France

Fabfrance.fr est une vitrine du savoir faire français directement accessible aux consommateurs, sans intermédiaire, pour leur offrir un large choix compétitif face a la concurrence étrangère.

Conditions

Fabricants

Version mise à jour le 22 février 2016
Conditions Générales de Vente Fabricant

 


PRÉAMBULE

Le service de vente  en ligne FABFRANCE (ci-après la « Plateforme FABFRANCE ») est géré par la SAS FabFrance, une Marque du groupe GEOC Ltd N: 9814717, dont le siège social est sis au 350 rue du PRE NEUF,38350 LA MURE, France, Tél. : 01.82 88 26 94 – contact@fabfrance.fr .

La Plateforme FabFrance permet la mise en relation (ci-après la "Mise en relation")  de fabricants (ci-après les "Fabricants") et d'acheteurs (ci-après les "Acheteurs") de produits neufs (ci-après les "Produits"). La Plateforme FabFrance permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les acheteurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat des Produits. 

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme FabFrance par les Fabricants vaut mandat donné à FabFrance pour mettre en relation Fabricants  et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme FabFrance selon les modalités ci-après. 

01 DÉFINITIONS

 

Plateforme FabFrance : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par FabFrance permettant la Mise en Relation de Fabricants et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la documentation FabFrance. 

Produit : désigne les Produits mentionnés à la documentation FabFrance, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme FabFrance. 

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Prix : désigne le prix proposé par le Fabricant pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de FabFrance. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite "loi Lang"). 

Commission : désigne la rémunération perçue par FabFrance au titre de l'utilisation de la Plateforme FabFrance. 

Prix de la Transaction : désigne le prix total du produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port défini ou autres frais fixes et variables. 

Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme FabFrance comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Fabricant. 

Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation FabFrance. 

Documentation FabFrance : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages "Aide" accessibles sur la Plateforme FabFrance.

 

02 OBJET

Les présentes Conditions générales Fabricants d'utilisation de la Plateforme FabFrance ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Fabricants sont autorisés à utiliser la Plateforme FabFrance aux fins d'opérer leur Mise en vente.
 

03 OBLIGATIONS DE FABFRANCE

 

3.1 FabFrance s'engage à mettre à la disposition des Fabricants sur la Plateforme FabFrance les offres des Fabricants. FabFrance reçoit, à cette fin, mandat de la part du Fabricant pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Fabricant et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.


3.2 FabFrance n'est en aucun cas Fabricant des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession des-dits Produits. 

3.3 FabFrance ne peut garantir que le Produit du Fabricant satisfera l'Acheteur. De même, FabFrance ne peut garantir au Fabricant que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. 

3.4 FabFrance met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Fabricant, de déterminer des critères de satisfaction.

3.5 FabFrance pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tout les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Fabricant et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs. 

04 PROCESSUS DE VENTE

 

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Fabricant aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Fabricant emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Fabricant est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible. 

4.2 FabFrance notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Fabricant par courrier électronique (ci-après la "Notification"). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur a manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par FabFrance. 

4.3 FabFrance est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de faire procéder au paiement via PAYPAL,au bénéfice du Fabricant, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé au fabricant et donc à FabFrance la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction et ce après le délais légale de rétractation. 

4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées dans la Documentation FabFrance. 

4.5 Le Fabricant accepte par avance que le paiement par Paypal du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci.

4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Fabricant, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que FabFrance via PayPal a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, FabFrance communiquera au Fabricant les coordonnées de l'Acheteur. Sur simple demande, FabFrance communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Fabricant professionnel.

 

05 OBLIGATIONS DES FABRICANTS

 

5.1 En s'enregistrant auprès de FabFrance, le Fabricant dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Fabricant enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme FabFrance à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Fabricant s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme FabFrance. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Fabricant informera FabFrance sans délai et confirmera cette information par courrier. 

5.2 Le Fabricant s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de FabFrance ou des sociétés du Groupe. Le Fabricant n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative. 

5.3 Le Fabricant s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Fabricant et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de FabFrance. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de FabFrance pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Fabricant et de tous les services associés. 

5.4 En cas de litige entre les Fabricants, les parties conviennent que la production par FabFrance des enregistrements sur les serveurs de FabFrance de l'utilisation de la Plateforme FabFrance et notamment des codes d'accès nominatifs du Fabricant feront foi entre les parties. 

5.5 Le Fabricant s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme FabFrance pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Fabricant s'engage à informer sans délai FabFrance dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. FabFrance se réserve la possibilité de demander des justificatifs aux Fabricants susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme FabFrance. Ces justificatifs seront uniquement destinés à FabFrance, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme. 

5.6 FabFrance se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Fabricant et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes, tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme FabFrance de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Fabricant sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Fabricant autorise FabFrance à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.7 Le Fabricant s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par FabFrance.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Fabricant s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Fabricant autorise FabFrance à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.9 Le Fabricant s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, raison sociale, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme FabFrance et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Fabricant fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par FabFrance, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en contact@FabFrance.fr soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

5.10 Le fabricant s'enage a respecter les droits et devoirs envers les achateurs et Fabfrance y compris les termes de la charte et autres.
 

06 OBLIGATIONS DES FABRICANTS

 

6.1 Le Fabricant s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété physique, de droits et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Fabricant s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par FabFrance dans la Documentation FabFrance. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Fabricant mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Fabricant s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Fabricant est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit FabFrance de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Fabricant s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Fabricant assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de FabFrance. 

6.4 Le Fabricant s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de FabFrance l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme FabFrance a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, FabFrance suspendra temporairement les offres du Fabricant de la Plateforme FabFrance. 

Le Fabricant qui s'absente plus de 3 jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits.


6.5 Délivrance du Produit à l'Acheteur

6.5.1  Le Fabricant est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur. 

6.5.2 Le Fabricant s'engage à adresser le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d'un Fabricant professionnel, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.
Le Produit voyage aux risques et aux frais du Fabricant. 

6.6 Le Fabricant s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Fabricant sont expressément interdites. 

6.7.1 FabFrance rappelle au Fabricant son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Fabricant respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales. 

6.7.3 Le Fabricant s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de FabFrance pour l'Acheteur.

6.7.4 Le Fabricant s'engage à respecter les Conditions particulières applicables aux Fabricants

6.8 Dispositions financières 

6.8.1 Le Fabricant autorise FabFrance à percevoir par le biais de PAYPAL, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme FabFrance ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par FabFrance. 

6.8.2 A cet effet, le Fabricant autorise FabFrance, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement PayPal choisi par FabFrance ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.

Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme FabFrance et conformément à ses dispositions. Le Fabricant renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction. 

6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme FabFrance, le Fabricant autorise FabFrance, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La commission est due par le Fabricant même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Fabricant, sauf faute de FabFrance. 

6.8.4 La Commission facturée au Fabricant par FabFrance pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Fabricant selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Fabricant à l'Acheteur, est détaillée dans la rubrique payement/commissions de Fabfrance, et disponible sur la Plateforme FabFrance. La Commission est exigible par FabFrance à l'encaissement par FabFrance de la totalité du Prix de la Transaction après livraison et délais légaux effectués.  

 

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

 

7.1 FabFrance pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par FabFrance dans le cadre de la validation de l'identité, FabFrance pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur. 
Ces données seront uniquement destinées à FabFrance

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...). 

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme FabFrance ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s
). 

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8. Si au bout de six semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur. 

7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme FabFrance. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. FabFrance se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles. 

7.7 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, FabFrance appliquera au fabricant  des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise FabFrance à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

7.8 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme FabFrance doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

 

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1 Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité

8.1.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de FabFrance par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif. 

8.1.2 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec FabFrance et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par FabFrance. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.1.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution de la réclamation, le Porte-Monnaie PayPal du Membre peut être temporairement suspendu par FabFrance. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, FabFrance réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre.

 

8.2 Résolution amiable de la réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur
À la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l'intervention de FabFrance, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. FabFrance peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.
Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu.
En cas d'acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est crédité sur le Porte-Monnaie FabFrance de l’Acheteur. La réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d'en réintroduire une nouvelle auprès de FabFrance.

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d'une vente pour déposer auprès de FabFrance une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par FabFrance peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur. 

8.3.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné au fabricant et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété du fabricant qui pourra en disposer librement. 

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à  FabFrance des photographies du Produit selon les modalités indiquées par FabFrance. 


8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente du fabricant. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, le fabricant procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

8.4.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné au fabricant le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété du fabricant qui pourra en disposer librement.

8.5  Garanties légales de conformité et des vices cachés - Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

8.6 Droit de rétractation 

8.6.1 Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme FabFrance, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur.

8.6.2 L'Acheteur devra notifier à FabFrance et au fabricant vendeur son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme FabFrance ou par le formulaire de rétractation imprimable accessible ici ou par tout autre moyen utile de son choix. FabFrance informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de FabFrance.

8.6.3 La rétractation ne peut s'appliquer :

 - aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
 - aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
 - aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 - aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
 - aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
 - à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
 - aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
- à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.6.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de FabFrance. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement. 

8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7 Approbation de la réclamation

8.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par FabFrance, FabFrance donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. 

8.7.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à FabFrance ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles 8.3.2, 8.3.4 et 8.4.3 s'opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre dont les conditions d'utilisation sont exposées .

8.7.3 FabFrance pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à FabFrance et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par FabFrance restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de FabFrance qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

 

09 RESPONSABILITÉ

 

9.1 Le Fabricant déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Fabricant atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang". 

Préalablement à toute offre, le Fabricant vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Fabricant garantit et indemnisera à première demande FabFrance contre tout dommage subi par FabFrance et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de FabFrance sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. 

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), FabFrance communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. 

FabFrance ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Fabricant. 

9.2 Sauf faute de sa part, FabFrance ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Fabricant, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. FabFrance ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet. 

10 RÉSILIATION

 

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par FabFrance ou par le Fabricant sans motif particulier par simple notification. 

10.2 Dans le cas où le Fabricant commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), FabFrance se réserve la faculté de suspendre au Fabricant l'accès à la Plateforme FabFrance, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par FabFrance; le Fabricant ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits. 

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Fabricant reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

 

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

11.1 FabFrance a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Fabricants par tout moyen choisi par FabFrance. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, FabFrance pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. 

11.2 Le Fabricant se connectera à la Plateforme FabFrance au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. FabFrance ne met à disposition du Fabricant aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement. 

11.3 Les données nominatives relatives aux Fabricants sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Fabricants disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès FabFrance responsable de la Plateforme FabFrance. 

11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure. 

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation. 

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. 
Tout litige avec un Fabricant agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de FabFrance. 

 

11.7 Médiation

11.7.1  En tant que respectueux de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance),  FabFrance se soumet au Code de Déontologie de la FEVAD et de son service de médiation e-commerce.  
Les Fabricants agissant en qualité de consommateurs peuvent recourir à un service de médiation qui a pour objectif de proposer une solution amiable et personnalisée à un différend lié à l’utilisation de la Plateforme  FabFrance . La saisine du médiateur n’est possible que si le Fabricant s’est déjà adressé à  FabFrance et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation. Les frais et accessoires de tels procédures sont aux frais du fabricant.

 

11.7.2 Les Fabricants agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible 

Annexe


Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le Fabricant est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Fabricant et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Fabricant, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Fabricant et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Fabricant peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le Fabricant est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Les Fabricants Vendeur sont aussi tenus de respecter les obligations et droits de l’acheteur ci après :

 

1. Délai de rétractation

 

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (garantie satisfait ou remboursé de 3 semaines...). Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

 

Calcul du délai de rétractation

Le délai commence:
. pour les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,
. pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple, décodeur), à partir du jour de leur réception.
Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à partir de la réception du 1er bien.
Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à partir de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Décision de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au fabricant vendeur :
le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat, ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.
En cas de litige, c'est à vous de prouver que vous avez bien respecté le délai de rétractation.
Le fabricant vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration de rétractation. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.

Retour du produit
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que ces coûts étaient à votre charge. Les fabricants vendeurs de Fabfrance vous infiorment que sauf en cas de litige, les retours sont à votre charge.

Remboursement par le professionnel
Délai de remboursement

En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation si le produit est encore à son lieu de départ.
Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.

 

Moyens du remboursement
Le professionnel vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Toutefois, si vous êtes d'accord, il peut utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à votre charge.

 

Modèle de lettre
À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Achat à distance : informations du consommateur avant la commande
Mise à jour le 22.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Principe
Le professionnel, qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat... doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Informations sur l'entreprise
Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :
. son nom ou sa dénomination sociale,
. le statut et la forme juridique de son entreprise,
. ses coordonnées postales (l'adresse de son établissement ou, si elle est différente, celle du siège social),
. ses numéros de téléphone et de télécopie,
.son adresse électronique,
. des informations sur ses activités,
. s'il adhère à un code professionnel de bonne conduite et les conditions pour en obtenir une copie,
son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit,
. si son activité est soumise à autorisation, les coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée,
. s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié, son numéro individuel d'identification,
. s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, le pays européen dans lequel il a obtenu et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
. l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, . les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs vous fournir certaines données complémentaires comme :
. des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts,
. pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

Informations sur le bien ou le service par les fabricants vendeurs de Fabfrance

 

Le fabricant vendeur doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.
Il peut vous donner ces informations par oral, par écrit ou de manière télévisuelle..., en fonction du support de communication à distance utilisé.
S'il s'agit de biens (hifi, électroménager...), le fabricant vendeur doit vous indiquer la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché.
Le produit ou le service doit être décrit, de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments qualitatifs et quantitatifs (fiche technique ou descriptive).
Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

Informations sur le prix
Le fabricant vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix.
Le prix doit être donné en euros, TTC .
Il doit vous être indiqué, de façon précise, avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).
Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément.
Si la livraison est payante, vous devez être informé de son montant avant la conclusion du contrat.
À savoir : si un prestataire de services ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

Informations sur la livraison, les conditions et garanties contractuelles
Le fabricant vendeur doit vous préciser dans son offre :
. les conditions de livraison et d'exécution du contrat (et si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, . . la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service),
les conditions de paiement du bien ou de la prestation sous Fabfrance imédiat debit de votre compte PayPal,
.les conditions prévues pour le traitement des réclamations,
.la durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale),
.l’existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions,
s'il y a lieu, l'existence et les conditions d'exercice :
de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale des vices cachés,
de la garantie commerciale,
du service après-vente (SAV).

 

Informations sur le droit de rétraction
Vous devez être informé :
des conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence,
des frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement supporter en cas de rétractation,
des frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation.

Informations techniques et coût d'utilisation
Le fabricant vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations sur :
l'interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels et les fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les mesures de protection techniques),
le coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base.

Informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges
Vous devez enfin être informé :
des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction,
des modes de règlement des litiges (notamment clauses du contrat sur la législation applicable et la juridiction compétente, possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire).

Trouver les informations obligatoires

Les informations obligatoires sont généralement données dans les conditions générales de vente (CGV). Lisez-les bien. Vous devez y avoir facilement accès et pouvoir les conserver et les reproduire (enregistrées et imprimées par exemple).
À noter : le fabricant vendeur électronique reste engagé par son offre tant qu'elle est, de son fait, accessible en ligne au consommateur. Il est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Pour tout renseignement sur les informations préalables obligatoires à fournir par le professionnel

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone : 3939 (coût : 0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe) 
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 (0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie : 

Infos Douane Service

En cas d'achat à l'étranger, pour toute information sur les formalités douanières, la TVA et les droits de douane
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone : 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) 
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 
Par messagerie : Accès au formulaire de contact
Références

Code de la consommation : article L121-17 : Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d'information précontractuelle
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Informations précontractuelles (article 19)
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix : Articles 1 à 3 et 14

Mode