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Le Prix & Le Choix Made In France

Fabfrance.fr est une vitrine du savoir faire français directement accessible aux consommateurs, sans intermédiaire, pour leur offrir un large choix compétitif face a la concurrence étrangère.

Charte

LA CHARTE FABFRANCE.FR

 

Engagements des fabricants - vendeurs :

 

 1.      Les produits mis en avant sur l’ensemble du site Fabfrance.fr sont tous fabriqués principalement sur le territoire français. Sauf tromperie par nos fabricants-vendeurs partenaires, les consommateurs attendent des produits principalement fabriqués en France.

2.    Les produits mis en avant sur les fiches entreprises ou producteurs ou sur les boutiques en ligne sont fabriqués à partir de matières premières françaises ou dans un pourcentage raisonnable de matières premières étrangères.

3.    Les usines, les moyens de productions et/ou les sous-traitants sont basés principalement sur le territoire français.

4.    La présentation, l’activité et les coordonnées des entreprises sont honnêtes et n’induisent pas le consommateur            en erreur.

5.    La catégorie et la sous-catégorie où figurent les produits correspondent bien à l’activité des entreprises.

6.    Les acheteurs ont la faculté d’évaluer les fabricants-vendeurs auprès desquels ils ont acheté des produits.

7.    Les fabricants- vendeurs s’engagent à améliorer au mieux leurs produits selon les remarques et/ou critiques des          consommateurs

8.     Le fabricant vendeur  encaisse le prix global du produit, frais annexes et autres chez les acheteurs par le biais de PayPal après livraison et délais de rétractation;

La société PayPal sert de garant entre les acheteurs et les fabricants vendeurs et le site internet Fabfrance.fr afin de sécuriser la bonne exécution des ordres d’achats des clients et garantir aux vendeurs et le site la certitude d’être payé.

9.    Chaque fabricant vendeur devra proposer trois produits par an minimum en promo/solde/avantages.

 

VOUS NE NOUS PAYEZ QUE LORSQUE NOUS VENDONS.

NOUS PROCEDONS AUX VIDEOS, PHOTOS, PROMOS, MISE EN SCENE.

VOUS ETES CERTAINS D’ETRE PAYE AVANT D’EXPEDIER.

VOUS CREER UN FICHIER CLIENTS DIRECTS SANS INVESTISSEMENT.

 

 10. Les vendeurs fabricants s’engagent à :

  •          ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur ;

  •          ne pas enfreindre les conditions générales de la charte fabricant vendeur;

  •          ne pas enfreindre les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle.

  •          Les fabricants-vendeurs s’engagent ainsi à être les détenteurs de tous les droits des contenus transmis à Fabfrance.fr  ou avoir acquis les droits nécessaires à leur retransmission et leur reproduction ;

  •           ne pas effectuer de publicité trompeuse, mensongère ou de nature à induire en erreur les consommateurs,

  •           respecter le code de la consommation,

  •          à ne pas utiliser le site Fabfrance.fr  en cas d’incapacité juridique ; 

  •          ne publier sur le site Fabfrance.fr  aucune opinion politique, religieuse ou philosophique ; ou produit interdit à la vente en France

  •           ne modifier frauduleusement aucun contenu, qualité, autres ;

  •          ne publier aucun contenu qui serait fallacieux, trompeur, injurieux, diffamatoire ou qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  •           ne publier aucune sorte de publicité ou chaîne de courriers électroniques ;

  •          ne transmettre aucun virus ou application susceptible d'endommager ou de perturber le fonctionnement du Site ;

  •           ne capter frauduleusement aucune donnée personnelle appartenant aux autres vendeurs.

 

Tarifs et Conditions de vente

Les prix indiqués par les fabricants- vendeurs sur le site Fabfrance.fr  sont en euros et incluent la TVA.

Les prix indiqués sur le site n’incluent pas les frais de traitement, ils sont en Euros toutes taxes comprises hors frais de traitement. Les Frais de traitement Fabfrance sont  (frais fixes au 01 Février 2016 de 0 (zéro) euros pour un produit valeur marchande jusque 100 Euros TTC ; 10 Euros pour un produit valeur marchande entre 100 et 250 euros TTC ; 15 Euros pour un produit valeur marchande entre 250 et 400 euros TTC ; 20 euros TTC pour un produit valeur marchande entre 400 et 600 euros TTC; 25 euros TTC pour un produit valeur marchande au-delà de 600 euros. Ces frais sont portés sur votre panier avant achat.

Il s’agit de frais fixes par produit commandé à chaque commande ou achat applicable sur chacun des produits individuellement ; (non payable au moyen de chèques cadeaux et autres offres promotionnelles.)

 

Le montant des frais de transports, fixes, etc. varient en fonction du produit et de la quantité commandée et est, par conséquent, indiqué sur le récapitulatif de la commande qui apparaît avant la finalisation de la commande et sa validation. 

Le site Fabfrance s’engage à les communiquer à l’avance au client lors de la commande afin d’éviter toute erreur ou réclamation ultérieure.

Après validation de la commande, le fabricant-vendeur transmet un Ordre d’achat au client et à Fabfrance.fr et ainsi confirme la disponibilité des produits commandés et justifie le paiement prélevé sur le compte ou la carte. Une copie est aussi automatiquement adressée au client du site. Fabfrance.fr. Cet Ordre D’achat est envoyé via son adresse électronique et donne lieu à une facture définitive à la livraison.

Le prix est payable comptant et en totalité lors de la validation de la commande par le client acheteur. Le client acheteur est à même de payer ses achats et frais par PAYPAL avant expédition,  notre partenaire financier.

 

Les paiements effectués via PayPal par les acheteurs sont directement encaissés par le fabricant vendeur après livraison confirmée et délais de rétractation légaux. Dans tous les cas, le fabricant vendeur s’engage à procéder aux expéditions, préparations et gestion de la commande ainsi payée dans un délai de 30 jours sauf cas d’indisponibilité du ou des produits commandés.

Le paiement effectué par le client acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le fabricant vendeur de la somme versée payables d’avance et ce même en cas d’intermédiaire de Paypal.

En cas de refus de paiement de la part de l’établissement financier PayPal  le fabricant vendeur en informera Fabfrance.fr  et son client et pourra alors se réserver le droit de suspendre ou d’annuler la commande ou la livraison des produits et conserve tous les droits sur les produits achetés. 

 

Commissions revenant à Fabfrance.fr

       Lors de la création d’un compte fabricant-vendeur, ce dernier communique son relevé d’identité bancaire (RIB) et son compte PAYPAL à Fabfrance.fr qui se chargera de le transmettre auprès des services compétents chez PayPal.

 

  •       La commission (intermediare) revenant à Fabfrance.fr  équivaut entre 10% à 30% HT du montant du produit acheté. Le montant des commissions est établis par commun accord avant la mise en ligne du produit afin d’éviter tout litige ou réclamation ultérieur.

  •       Fabfrance.fr  ne surestimera pas les frais accessoires tels que transport, installation, packaging, autres mais le fabricant vendeur s’engage à en établir la liste et les coûts avant la mise en ligne et à ne pas les changer sans en informer Fabfrance.fr  pour une mise a jour immédiate du site.

  •     Un délai de huit jours est demandé pour n’importe quel changement. Les commandes reçues dans ces délais devront être assumées aux termes et conditions précédemment agrées par le fabricant vendeur.

  •       Les sommes dues par les acheteurs en contrepartie de l’achat de produits sont versées et encaissées par le fabricant vendeur, les commissions sont dues et payables par le fabricant vendeur exclusivement auprès de Fabfrance.fr. 

  •       Le système de payement sécurisé  procède ensuite au virement de ces sommes sur le compte des fabricants-vendeurs concernés ainsi que sur le compte du site internet Fabfrance.fr de sa quotepart.

  • Fabfrance.fr  ne perçoit aucune autre rémunération de la part des acheteurs et ne prend aucun frais sur les prix des transports hormis un montant frais fixe qui est ajouté automatiquement sur la facture des acheteurs correspondants aux frais de gestion de Fabfrance.fr.

 

Livraison et Service Après-Vente:

    

Tous les produits achetés sont directement livrés par les fabricants vendeurs;

 

Les délais de livraison et coûts de livraison individuels des produits commandés seront indiqués au cas par cas par Fabfrance et son partenaire Pack and Carry transports lors de la finalisation de la commande. Une estimation sera au préalable établie par le site afin de la faire connaître aux acheteurs. En cas d'expedition postale en dessous de 30KG et offerte par le fabricant vendeur, le prix sera sans frais de transport.

 

Fabfrance.fr  n’intervient jamais dans les livraisons.

 

Fabfrance.fr  ne surestimera pas les frais de livraison, et dégage toute responsabilité sur les conditions de livraison ou problème lors de la livraison.

Fabfrance.fr  est un courtier de vente et ne saura être mis en cause dans le cadre d’un litige avec ses clients tels que dommages, tromperie, échange, refus de livraison, retards, non-conformité, etc.

 

Données Professionnelles

    Les données professionnelles communiquées sur le Site sont destinées à Fabfrance.fr  ainsi qu’aux services commerciaux et administratifs pour les besoins de gestion des commandes et des comptes utilisateurs.

    Conformément aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'information, de rectification et d’opposition des données le concernant dans les conditions prévues par cette loi. Pour cela il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Fabfrance.fr 

 

Fabfrance.fr  est en attente de son inscription à la CNIL, numéro de demande la déclaration : 1749605v0

Les informations fabricants -vendeurs ne seront divulguées qu’a la fin de la commande et paiement par le client afin de ne pas faire ombrage aux circuits de vente traditionnels des vendeurs par des prix et conditions plus attractives.

Fabfrance.fr  n’utilisera pas le droit de comparaison autorise par la loi sauf autorisation du fabricant-vendeur.

 

Résiliation

    L’abonnement est conclu pour une durée de un an à compter de la date du début d’abonnement figurant sur la première mise en ligne pour chaque produit.

    Il est renouvelable tacitement chaque année pour la même durée sauf pour les parties à rompre celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au minimum 3 mois avant la date d’échéance  de l’abonnement.

    En cas de violation des lois ou règlements en vigueur ou des présentes conditions générales, Fabfrance.fr    se réserve le droit, hormis l’exercice des voies de recours légales, de refuser la diffusion d’un contenu, de supprimer un contenu, de résilier de plein droit l’abonnement ou de déréférencer le fabricant-vendeur concerné, ou encore de supprimer le compte fabricant-vendeur concerné.

    En cas de résiliation de l’abonnement en raison d’une faute de l’abonné, ce dernier reste devoir le montant des commissions de ventes prévues initialement.

 

Droit applicable et résolution des litiges 

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

  •     En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, Fabfrance.fr  et les fabricants-vendeurs s’efforceront de régler amiablement leur différend.

  •     A défaut, si le litige oppose Fabfrance.fr    à un commerçant, seul le tribunal de commerce du siège social de Fabfrance.fr  sera compétent. Dans le cas contraire, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun.

  •     Les termes et conditions précédemment expliquées font partie intégrantes de cette chartre et donc sont tenues à être aussi respectées même si elles ne sont pas répétées pour ne pas alourdir la charte.

  • Conditions d'inscription et d’utilisation:

  •          Est considéré comme fabricant français toute entreprise ou société dont l'activité a pour résultat la fabrication d'un produit issu d'un site de production ou d'un atelier artisanal situé sur le territoire français, métropole et DOM TOM, y compris les produits et articles de marques étrangères.

  •          Sont également considérées comme fabricants français les entreprises dont les produits et articles sont constitués de matières premières rares ou inexistantes en France et dont la réalisation, l'élaboration, la transformation, l'assemblage, l'emballage, sont réalisés sur le territoire français, métropole ou DOM TOM.

  •          Les fabricants doivent tenir à jour les informations portées sur leur fiche. Fabfrance.fr se réserve le droit de supprimer une fiche dont les liens ne seraient pas accessibles ou les informations erronées.

  •          Fabfrance.fr s'appuie sur l’honnêteté des fabricants pour informer les internautes et se réserve le droit de refuser ou supprimer une inscription incomplète ou qu’elle ne pourrait pas vérifier.

  •          En se référençant sur Fabfrance.fr, les fabricants français s’engagent sur l'honneur quant à l'exactitude des renseignements fournis. Ils acceptent de ce fait, en cas de litige, de fournir tous justificatifs sur simple demande faite par Fabfrance.fr.

  •          Fabfrance.fr ne saurait endosser la responsabilité d’une fausse déclaration face à la DGCCRF.

  •          La loi du 13 mars 2000 précise que toutes les signatures électroniques sont recevables dès lors qu’elles assurent l’identification du signataire et la garantie de l’intégrité de l’acte. Ainsi, toute souscription signée du souscripteur par un "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. 

 

Les fabricants vendeurs s'engagent à échanger si besoins auprès de l’acheteur qui aura exercé son droit de rétraction les produits défectueux ou non conformes à la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

 

Le fabricant vendeur n’encaissera pas l’acheteur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base " aller" de ces derniers si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande.

L’intégralité des produits devant être non défectueux, dans leur emballage d’origine, non utilisé pour être acceptable par le fabricant et ainsi non encaissable par le fabricant vendeur.

Le produit à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché.

 

Si l’acheteur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera encaissé par le fabricant vendeur.

 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, le fabricant vendeur échangera les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet Fabfrance.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le fabricant vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  •          1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le fabricant vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  •          2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du fabricant vendeur et que ce dernier a accepté.

 

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

- Article 1641 du Code Civil : Le fabricant vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le fabricant vendeur informera que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi l’acheteur ne doit pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle le fabricant vendeur proposera à la disposition de l'Utilisateur un système de collecte spécifique (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

 

REACH
Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, l’acheteur pourra contracter le fabricant vendeur.

Dans tous les cas, le fabricant vendeur s’engage :

  •          ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur ;

  •          ne pas enfreindre les présentes conditions générales d’utilisation;

  •          ne pas enfreindre les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les utilisateurs s’engagent ainsi à être les détenteurs de tous les droits des contenus transmis à Fabfrance.fr ou avoir acquis les droits nécessaires à leur retransmission et leur reproduction ;

  •           ne pas effectuer de publicité trompeuse, mensongère ou de nature à induire en erreur les consommateurs, y compris dans les commentaires et forums.

  •           respecter le code de la consommation,

  •          à ne pas utiliser le site Fabfrance.fr en cas d’incapacité juridique telle que la minorité ;

  •           ne publier sur le site Fabfrance.fr aucune opinion politique, religieuse ou philosophique ;

  •           ne modifier frauduleusement aucun contenu ;

  •          ne publier aucun contenu qui serait fallacieux, trompeur, injurieux, diffamatoire ou qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  •           ne publier aucune sorte de publicité ou chaîne de courriers électroniques ;

  •          ne transmettre aucun virus ou application susceptible d'endommager ou de perturber le fonctionnement du Site ;

  •           ne capter frauduleusement aucune donnée personnelle appartenant aux autres utilisateurs.

  •          Les fabricants vendeurs garantissent Fabfrance.fr ainsi que les acheteurs que les produits qu’ils proposent à la vente par le biais du Site sont fabriqués en France.

  •          Les fabricants vendeurs sont seuls responsables du respect de l'ensemble des lois et règlements applicables relativement à la vente des produits qu’ils proposent par le biais du Site.

  •          Les fabricants vendeurs garantissent Fabfrance.fr et les acheteurs qu’ils sont en droit de fabriquer et de distribuer les produits qu’ils proposent sur le Site. Ils garantissent notamment qu’aucun contrat de distribution sélective, ou exclusive s’oppose à la dite vente.

  •          Les fabricants vendeurs de produits dont la publicité et la commercialisation sont réglementées, tels que notamment les alcools et les denrées alimentaires, garantissent Fabfrance.fr et les clients du respect total et entier de la législation en vigueur applicable aux produits concernés.

  •          Les fabricants vendeurs garantissent Fabfrance.fr et les clients qu’ils disposent des droits relatifs notamment aux logos, signes distinctifs, photographies et textes diffusés sur le Site pour la vente de leurs produits et qu’ils ne contreviennent nullement aux droits de tiers.

  •          Les fabricants vendeurs garantissent Fabfrance.fr contre toute action judiciaire ou extrajudiciaire relative à la violation d’une loi, d’un règlement, des présentes conditions générales ou de droits de tiers et ce, notamment en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit du producteur de base de données, …) dans le dernier cas.

  •          Les fabricants vendeurs s’engagent à assister et soutenir Fabfrance.fr en cas d’action judiciaire ou extrajudiciaire du fait des contenus qu’ils diffusent sur le Site et à l’indemniser des conséquences et du préjudice qu’elle subirait du fait de cette action.

  •          Les fabricants vendeurs s’engagent a avoir lu et approuver l’intégralité des conditions générales de vente auprès des particuliers et adhérent aux obligations qui leur incombent.

 

 TYPE DE PRODUIT

 

 Obligations des Fabricants Vendeurs

Délai de rétractation

 

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (garantie satisfait ou remboursé de 3 semaines...). Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

 

Calcul du délai de rétractation

Le délai commence: 

. pour les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,
. pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple, décodeur), à partir du jour de leur réception.
Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à partir de la réception du 1er bien.
Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à partir de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Décision de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au fabricant vendeur :
- le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat, ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.
En cas de litige, c'est à vous de prouver que vous avez bien respecté le délai de rétractation.
Le fabricant vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration de rétractation. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.

 

Retour du produit
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que ces coûts étaient à votre charge. Les fabricants vendeurs de Fabfrance.fr vous informent que sauf en cas de litige, les retours sont à votre charge.

 

Remboursement par le professionnel

Délai de remboursement

 

En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées,. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation si le produit est encore à son lieu de départ.
Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.

 

Moyens du remboursement
Le professionnel vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Toutefois, si vous êtes d'accord, il peut utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à votre charge.

 

Modèle de lettre
À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Achat à distance : informations du consommateur avant la commande
Mise à jour le 22.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Le professionnel, qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat... doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

 

Informations sur l'entreprise
Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :
. son nom ou sa dénomination sociale,
. le statut et la forme juridique de son entreprise,
. ses coordonnées postales (l'adresse de son établissement ou, si elle est différente, celle du siège social),
. ses numéros de téléphone et de télécopie,
.son adresse électronique,
. des informations sur ses activités,
. s'il adhère à un code professionnel de bonne conduite et les conditions pour en obtenir une copie,
son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit,
. si son activité est soumise à autorisation, les coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée,
. s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié, son numéro individuel d'identification,
. s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, le pays européen dans lequel il a obtenu et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
. l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, . les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs vous fournir certaines données complémentaires comme :
. des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts,
. pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

Informations sur le bien ou le service par les fabricants vendeurs de Fabfrance

 

Le fabricant vendeur doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.
Il peut vous donner ces informations par oral, par écrit ou de manière télévisuelle..., en fonction du support de communication à distance utilisé.
S'il s'agit de biens (hifi, électroménager...), le fabricant vendeur doit vous indiquer la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché.
Le produit ou le service doit être décrit, de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments qualitatifs et quantitatifs (fiche technique ou descriptive).
Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.

 

Informations sur le prix
Le fabricant vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix.
Le prix doit être donné en euros, TTC .
Il doit vous être indiqué, de façon précise, avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).
Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément.
Si la livraison est payante, vous devez être informé de son montant avant la conclusion du contrat.
À savoir : si un prestataire de services ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

Informations sur la livraison, les conditions et garanties contractuelles
Le fabricant vendeur doit vous préciser dans son offre :
. les conditions de livraison et d'exécution du contrat (et si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, . . la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service),
les conditions de paiement du bien ou de la prestation sous Fabfrance immédiat débit de votre compte PayPal,
.les conditions prévues pour le traitement des réclamations,
.la durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale),
.l’existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions,
s'il y a lieu, l'existence et les conditions d'exercice :
de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale des vices cachés,
de la garantie commerciale,
du service après-vente (SAV).

 

Informations sur le droit de rétraction
Le client doit être informé :
-des conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence,
-des frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement supporter en cas de rétractation,
-des frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation.

Informations techniques et coût d'utilisation
Le fabricant vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations sur :
-l'interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels et les fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les mesures de protection techniques),
-le coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base.

Informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges
Le client doit enfin être informé :
-des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction,
-des modes de règlement des litiges (notamment clauses du contrat sur la législation applicable et la juridiction compétente, possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire).

Trouver les informations obligatoires

Les informations obligatoires sont généralement données dans les conditions générales de vente (CGV). Lisez-les bien.

Vous devez y avoir facilement accès et pouvoir les conserver et les reproduire (enregistrées et imprimées par exemple).
À noter : le fabricant vendeur électronique reste engagé par son offre tant qu'elle est, de son fait, accessible en ligne au consommateur. Il est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Pour tout renseignement sur les informations préalables obligatoires à fournir par le professionnel

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone : 3939 (coût : 0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe) 
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 (0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie : Accès au formulaire de contact

Infos Douane Service

En cas d'achat à l'étranger, pour toute information sur les formalités douanières, la TVA et les droits de douane
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone : 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) 
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 
Par messagerie : Accès au formulaire de contact

 

Références

Code de la consommation : article L121-17 : Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d'information précontractuelle
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Informations précontractuelles (article 19)
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix : Articles 1 à 3 et 14

 

 

 

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